LE CHEVREUIL
Agences immobilières
Radiée le
En bref
L’activité enregistrée de LE CHEVREUIL est « Agences immobilières ».
- Radiée depuis le 29/12/2001 selon les registres officiels.
Identité· Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
- SIREN
- 390 952 539
- SIRET siège
- 390 952 539 00018
- Dénomination
- LE CHEVREUIL
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
- Date de création
- 22/04/1993
- Date de radiation
- 29/12/2001
- Code NAF / APE
- 70.3A(Agences immobilières)
- Numéro RCS
- 390 952 539R.C.S.Versailles
Repères de crédit
Deux repères pour accorder un délai de paiement ou un loyer, calculés sur les comptes déposés.
Encours conseillé
Non calculable
Non calculable : aucun compte annuel disponible pour cette société.
Capacité de remboursement d’un loyer
Non calculable
Capacité d’autofinancement absente des comptes disponibles.
Comment ces repères sont calculés
Aucune estimation n’est substituée aux comptes manquants.
Montants indicatifs calculés sur les comptes publics déposés. Aide à la décision : ni garantie, ni notation, ni conseil en crédit.
Dirigeants
Aucun dirigeant enregistré
Aucun mandat publiable disponible dans notre base. Les imports du RNE sont progressifs ; aucune date de complément n’est garantie pour cette fiche.
Établissements
1 référencés dans notre base · 0 en activité · 1 fermés
Fichier officiel réconcilié : 16/11/2026. Consulter la fiche officielle.
Adresse : 94 RUE LAMARTINE, 78470 SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE
Création : 22/04/1993
Activité : Agences immobilières (70.3A)
Décisions de justice
11 décisions publiques citant la dénomination · homonymie possible (décisions anonymisées, source Judilibre)
Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2
N° 22000889
Rejet
CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Indemnisation par l'Office national de la chasse - Juge judiciaire - Compétence - Issue donnée au recours formé devant la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier - Absence d'influence CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Régime spécial de responsabilité et d'indemnisation - Indemnisation par une fédération départementale ou interdépartementale des ch
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3
N° 31000578
Rejet
PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Chasse - Indemnisation des dégâts de gibier - Conditions - Détermination CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Indemnisation par la Fédération départementale des chasseurs - Provenance incertaine du gibier - Portée En application de l'article R. 226-10 du code rural, devenu R. 426-10 du code de l'environnement, lorsque la provenance des animaux ne peut être précisée de façon certaine, les indemnisat
Consulter la décision- Consulter la décision
Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_CIVILE_1
N° 07/01728
- Consulter la décision
Cour d'appel de Rennes · CT0028
N° -
Cour d'appel de Grenoble
N° 00/00934
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Chasse En application des dispositions de l'article 1382 du Code civil, le fait de tirer sur un sanglier, en période de chasse, à proximité d'une route nationale, à 9 heures de matin, alors que la circulation y est déjà importante, avec le risque de ne pas pouvoir achever l'animal, et de provoquer un accident de la circulation - ce qui a eu lieu - constitue une faute qui engage la responsabilité de l'auteur du coup de feu
Consulter la décisionCour d'appel de Reims
N° 01/00283
CHASSE - Acte de chasse - Définition - Temps prohibé Constitue un acte de chasse en temps prohibé sur le terrain d'autrui sans le consentement du détenteur du droit de chasse causant un préjudice certain à la fédération départementale de chasseur le fait de blesser un chevreuil parfaitement visible alors que le chasseur ne pouvait ignorer que le terrain sur lesquel il chassait était loué à cette fin par une société détenant une action
Consulter la décisionCour d'appel de Paris
CHASSE - Action civile - Recevabilité - Fédération départementale de chasseurs - Chasse avec engin prohibé (non) - / Les juges ne peuvent accorder des dommages-intérêts à une fédération départementale de chasseurs, à l'occasion d'une infraction de chasse avec engins prohibés, dès lors que le préjudice invoqué n'est pas distinct de celui éprouvé par la collectivité publique et que la réparation en a été assurée par la peine prononcée contre les prévenus à la requête du ministère public
Consulter la décisionCour d'appel de Paris
a La suspension du permis de chasser ne pouvant être ordonnée que dans les conditions et suivant les modalités prévues par les articles L. 228-22 à L. 228-24 du Code rural, la Cour a infirmé la décision du premier juge ayant suspendu le permis de chasser des prévenus pour une infraction non prévue par cet article
Consulter la décisionCour d'appel de Paris
N° 2000/02407
CHASSE - Gibier Le fait de rabattre du gros gibier vers un grillage qui clôt la limite territoriale d'un domaine relativement étroit à cet endroit constitue l'infraction de chasse à l'aide d'engins et instruments prohibés, ou par d'autres moyens que ceux qui sont autorisés par les articles L. 224-4 et L. 227-8 du Code rural CHASSE - Peines - Suspension du permis de chasser La suspension du permis de chasser ne pouvant être ordonnée que dans les conditions et suivant les modalités prévues p
Consulter la décisionCour d'appel de Paris
CHASSE - Fédération départementale de chasseurs - Action en justice - Préjudice Le préjudice invoqué par une fédération départementale des chasseurs, à l'occasion d'une infraction de chasse avec engins prohibés, n'étant pas distinct de celui éprouvé par la collectivité publique, et la réparation de ce préjudice étant assurée par la peine prononcée contre les prévenus à la requête du ministère public, il en résulte que cette fédération doit être déboutée de ses demandes de dommages-intérêts
Consulter la décision
Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE
Analyse OpenBase
Synthèse indicative · données disponiblesEntreprise radiée, dans le secteur « agences immobilières », basée à SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE, créée en 1993. Statut actuel : radiée.
Synthèse descriptive des données disponibles. L’absence de signal ne permet pas de conclure à l’absence de risque ; la croissance exige des comptes comparables sur plusieurs exercices.
Analyse générée automatiquement à partir des données publiques (INSEE, INPI, BODACC). Ne constitue ni un avis d'investissement, ni une recommandation commerciale, ni une évaluation de solvabilité.
Documents officiels
Sources publiquesSignaux juridiques
Signaux référencés dans les sources disponibles · couverture partielle
—
Procédure collective référencée
0
Annonces BODACC
—
Décisions référencées
Chargement…
Disponibilité et dates des données
État des informations disponibles, source par source.
Identité (raison sociale, siège, NAF)
INSEE Sirene
dernière collecte enregistrée le 14/04/2026 ; ne vaut pas vérification actuelle
Dirigeants & mandats
—
aucun dirigeant publié (cas légitime selon la forme juridique)
Comptes annuels / bilans
INPI RNE
aucun bilan disponible dans notre base ; cela ne prouve pas l’absence de dépôt
Annonces BODACC
BODACC (DILA)
aucune annonce BODACC référencée
Points d'attention
- Certaines dates de collecte sont inconnues. Les imports sont progressifs et la couverture peut être incomplète.
Les imports suivent le rythme de chaque source et ne réactualisent pas chaque fiche chaque nuit. Une date de publication ou de clôture n’est pas une date de vérification. Cet état ne constitue pas une attestation. CGV section 9 quater.
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Benchmark sectoriel
Position de cette entreprise dans son secteur (NAF 70.3A · Agences immobilières) — 11 555 sociétés actives.
Position CA
CA non publié — position non calculable.
CA médian secteur
—
sur 5 entreprises avec CA publié
Effectif médian secteur
—salariés
Trop peu d'effectifs déclarés dans ce secteur
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Dernière collecte de l’identité enregistrée le 14/04/2026
Insee · RNE (INPI) · BODACC · data.gouv.fr · Judilibre (PISTE)
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