LE CHASSEUR

• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 20/000011

  6 déc. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00999

  9 nov. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1505040

  24 nov. 2015

  Rejet

  CHASSE - Protection du gibier - Mesures de protection et de repeuplement - Emploi de gluaux pour la capture des grives et des merles - Tenue à jour d'un état des captures - Nécessité PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Protection de la faune - Mesures de protection et de repeuplement - Gibier - Emploi de gluaux pour la capture des grives et des merles - Tenue à jour d'un état des captures - Nécessité Fait l'exacte application de l'article L. 424-1 du code de l'environnem

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1003407

  1 juin 2010

  Rejet

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Relaxe du prévenu en première instance - Cause d'irresponsabilité pénale - Effet A l'égard des parties civiles appelantes sans restriction, l'autorité de la chose jugée ne s'attache à aucune des dispositions tant pénales que civiles du jugement déféré. Si les juges du second degré, saisis du seul appel des parties civiles, ne peuvent prononcer aucune peine contre le prévenu définitivement relaxé en raison de l'application d'une

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · CT0355

  N° 126

  2 mars 2010

  FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) - / JDF En application de l'article L421-8 du code des assurances, si l'auteur est inconnu ou n'est pas assuré, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est chargé d'indemniser les dommages corporels occasionnés par tous actes de chasse ou de destruction des animaux nuisibles. L'acte de chasse est celui qui a pour objet de rechercher, poursuivre et capturer le gibier. En l'espèce, l

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 14ème chambre

  N° 09/02744

  18 nov. 2009

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Accord de participation Aux termes de l'article L 3326-1 du code du travail, lorsqu'un accord de participation est intervenu, les juridictions ne peuvent être saisies que par les signataires de cet accord. Les dispositions de l'article L 3326-1 susvisé font obstacle à ce que le comité d'entreprise qui n'est pas signataire de l'accord de participation ait qualité à agir en justice sur le fondement de cet ac

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0900911

  10 févr. 2009

  Cassation partielle

  CHASSE - Contravention aux clauses et conditions d'un cahier des charges - Domaine d'application - Etendue - Détermination ALSACE-MOSELLE - Chasse - Contravention aux clauses et conditions d'un cahier des charges - Domaine d'application - Etendue - Détermination Il résulte des dispositions de l'article R. 428-2 du code de l'environnement, applicables, selon l'article R. 429-1 du même code, au département de la Moselle, que la méconnaissance par un fermier de chasse des clauses et condi

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50802060

  2 déc. 2008

  Cassation partielle sans renvoi

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Accord de participation - Modalités de prise en compte des salaires dans le calcul de la réserve de participation SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Accord de participation - Montant des salaires déclarés à l'administration fiscale Selon l'article L. 442-13 devenu L. 3326-1 du code du travail, le juge judiciaire est en principe compétent pour tous les litiges portant sur un accord de par

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bourges · CT0028

  N° 212

  19 juin 2008

  CHASSE Mots clés : CHASSE - Moyen de chasse prohibé - Moissonneuse batteuse - OUI - Connivence du chasseur avec le conducteur de l'engin agricole - Nécessité - NON. L'utilisation d'une moissonneuse batteuse pour rabattre le gibier constitue un moyen de chasse prohibé. Il importe peu que le chasseur n'ait pas été de connivence avec le conducteur de l'engin agricole dès lors qu'il a profité de l'action de l'engin pour tirer le gibier fuyant cette action.

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · CT0028

  N° -

  19 févr. 2008
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE