LE CHAMPIGNON

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700760

  29 juin 2017

  Cassation partielle

  ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Assureur - Obligations contractuelles - Préfinancement efficace de travaux de nature à mettre fin aux désordres - Inexécution - Charge de la preuve - Détermination Il incombe à l'assureur dommages-ouvrage, tenu d'une obligation de préfinancer les travaux de nature à remédier efficacement aux désordres, de rapporter la preuve de l'absence de lien de causalité entre son intervention et le dommage

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• Cour d'appel de Rennes · CT0015

  N° -

  20 mars 2008
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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 407

  25 oct. 2007

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Conditions - Détermination - / JDF Le vendeur avec réserve de propriété d'une certaine quantité de mycélium peut revendiquer, dans la procédure collective du champignonniste qui ne l'a pas payé, les champignons obtenus à partir de ce mycélium ou leur prix, dès lors que le processus de fructification du champignon ne transforme pas la substance du produit initialement livré et qu'ai

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  28 sept. 2006
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• Cour d'appel de Rennes

  N° 03/02003

  4 déc. 2003

  AGENT IMMOBILIER - Responsabilité - Obligation de conseil - Vente d'immeuble - Vices cachés Manque à son obligation de conseil l'agent immobilier qui omet de signaler à ses clients le risque de présence de champignons attaquant le bois des charpentes (mérule) dans la mesure où les désordres causés par ce parasite sont courants dans la région, notamment dans les maisons traditionnelles, bien connus des professionnels de l'immobilier et constituent des vices cachés pour des profanes des techniqu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE