LE CHAMOIS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100157

  17 févr. 2021

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Exercice - Tierce opposition - Forme - Déclaration au greffe - Inobservation - Irrecevabilité ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Jugement arrêtant le plan - Voies de recours - Tierce opposition - Forme CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Tribunal -

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• Cour d'appel de Chambéry

  N° 00/02968

  3 sept. 2002

  COPROPRIETE - Syndic - Responsabilité - Faute L'entrave à l'occupation d'un immeuble par son légitime propriétaire constitue un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, sur le fondement duquel le juge des référés est compétent pour allouer une provision en réparation du préjudice quand l'obligation du débiteur n'est pas sérieusement contestable. Les travaux qui occasionnent des difficultés d'accès à un immeuble, ainsi que de nombreuses coupur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 96-20358

  1 juil. 1998

  Cassation.

  VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseigner - Servitude EDF - Câblage souterrain traversant l'immeuble . SERVITUDE - Fonds servant - Vente - Non-révélation de la servitude à l'acquéreur - Servitudes légales - Présence voisine d'un transformateur EDF - Servitude réputée connue (non) Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole l'article 1602 du Code civil la cour d'appel qui, pour constater que l'indemnité d'immobilisation devait rester acquise au promettant

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE