LE CHALAND

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100874

  15 déc. 2021

  Cassation partielle

  BAIL COMMERCIAL - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Centre commercial appartenant au bailleur - Commercialité du local - Absence de clause particulière - Portée Il résulte de l'article 1719 du code civil que le bailleur commercial est obligé, par la nature même du contrat, de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, sans être tenu, en l'absence de clause particulière, d'en assurer l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31400801

  18 juin 2014

  Cassation partielle

  BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Intérêts - Point de départ - Détermination BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Intérêts - Intérêts sur la différence entre le nouveau loyer et le loyer provisionnel - Point de départ - Détermination BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Intérêts - Intérêts sur la différence entre le nouveau loyer et le loyer provisionnel - Point de départ - Délivrance de l'assignati

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• Cour d'appel de Montpellier · 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 13/00888

  20 mars 2014

  Doivent être considérés comme des travailleurs indépensants et non des salariés deux personnes qui travaillent sous statut d'auto entrepreneurs dans un chalet de Noël, l'une se faisant prendre en photo sous un déguisement de Père Noël, l'autre les présentant sur ordinateur pour les vendre, dès lors qu'aucun élément ne démontre en quoi ils étaient soumis à un lien de subordination ou de dépendance économique à l'égard du propriétaire du chalet, qu'ils ont établi des devis puis des factures et fix

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02410

  24 janv. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/04824

  1 juil. 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0037

  N° 03/03322

  20 nov. 2007
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0028

  14 mars 2006
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• Cour d'appel de Douai · CT0094

  10 nov. 2005

  BAIL COMMERCIAL - Renouvellement Bail commercial, renouvellement du bail avec augmentation du montant du loyer eu égard à une modification notable des caractéristiques des lieux loués et des facteurs locaux de commercialité.Le jugement qui avait autorisé le déplafonnement est infirmé.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 03-80563

  13 janv. 2004

  Rejet

  VENTE - Vente en soldes - Vente en dehors des périodes autorisées - Eléments constitutifs - Publicité - Vente tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock - Constatations suffisantes. Constituent des soldes les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock. Justifie par suite sa décision la cour d'appel qui, pour apprécier la légalité de telles opér

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/00106

  24 oct. 2002

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES Est constitutif du délit d'exercice illégal de la médecine le fait pour un médium de poser, au moins à deux reprises, un diagnostic à partir de doléances d'ordre médical, en prescrivant des remèdes artisanaux différents selon le cas clinique considéré, le tout moyennant finances et sans être docteur en médecine

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE