LE CF

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51900682

  17 avr. 2019

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Conditions - Age - Age du salarié au moment de son engagement - Salarié ayant atteint l'âge permettant à l'employeur de le mettre à la retraite - Effets - Détermination - Portée Lorsque le salarié avait atteint, au moment de son engagement, l'âge permettant à l'employeur de le mettre à la retraite sans son accord en application de l'article L. 1237-5 du code du travail, son âge ne peut constituer un motif permettant à l'empl

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700368

  15 mars 2017

  Rejet

  PRET - Prêt viager hypothécaire - Action en paiement - Prescription - Délai - Point de départ - Opposabilité - Condition PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Point de départ - Prêt viager hypothécaire PRET - Prêt viager hypothécaire - Action en paiement - Prescription - Délai - Opposabilité - Conditions - Survenance du décès du dernier coemprunteur - Connaissance de l'identité du ou des débiteurs de l'obligation de remboursement Selon l'article 2224 du code civil, les actions person

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE