LE CEP

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31001402

  1 déc. 2010

  Cassation partielle

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application - Défaut de conformité aux règlements parasismiques - Exclusion - Caractère non obligatoire des normes à la date de délivrance du permis de construire Le maître d'oeuvre n'est pas responsable de la non-conformité de l'immeuble aux normes parasismiques, lorsque ces normes n'avaient pas de caractère obligatoire à la date de délivrance du permis de construi

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 06/065311

  9 janv. 2008

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 211

  24 mai 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 212

  24 mai 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0122

  15 mars 2006
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0007

  14 mars 2006
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  7 mars 2006

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Personnes dont on doit répondre - Domaine d'application - Association sportive Si, aux termes de l'article 1384 alinéa premier du Code civil, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, l'admission du principe d'une telle responsabilité du fait d'autrui suppose s'agissant comme en l'espèce d'un accident survenu dans le cadre de

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 261

  7 mars 2006

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Personnes dont on doit répondre - Domaine d'application - Association sportive - Si, aux termes de l'article 1384 alinéa premier du Code civil, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, l'admission du principe d'une telle responsabilité du fait d'autrui suppose s'agissant comme en l'espèce d'un accident survenu dans le cadre

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04-20399

  1 mars 2006

  Rejet

  1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Garantie - Obligation - Exonération - Faute éventuelle de l'assureur dommages-ouvrage (non). 1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Assurance - Assurance responsabilité - Caractère obligatoire - Etendue - Détermination 1° L'assureur responsabilité de l'entrepreneur, sur qui pèse la charge finale de la réparation des désordres relevant de l'article 1792 du code civil, ne peut se prévaloir des fautes éventuelles de l'assureur

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/07723

  12 mai 2004

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Sports - Jeu de ballon Aux termes de la loi 12 des lois du jeu établies par la FIFA un joueur est exclu du terrain de jeu (carton rouge) quand il commet l'une des sept fautes suivantes: 1. Il se rend coupable d'une faute grossière; 2. Il se rend coupable d'un acte de brutalité (...) La faute grossière est la faute la plus grave puisqu'elle constitue une violation d'une règle du jeu justifiée par la sécurité des joueurs. En l'espèce, eu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE