LE CENTRAL

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 19/083377

  20 févr. 2020

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 12/00426

  12 févr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CT0045

  N° 1127/08

  27 juin 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0327

  N° 05/21733

  25 juin 2008

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Contrat de télésurveillance - / JDF Au regard du nombre important de clauses abusives contenues dans un contrat d'abonnement de télésurveillance, il convient d'en prononcer l'annulation. Est en effet abusive la clause qui met à la charge du client des indemnités en cas d'impayés sans prévoir la réciproque à l'égard de la société en cas de non respect par cette dernière de l'une de ses obligations contractuelles. Est é

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0058

  N° 395

  23 juin 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/10798

  23 oct. 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 401

  8 oct. 2007
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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  21 mars 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE Sommaire 1 Se trouve viciée de nullité l'assignation introductive d'instance et la procédure subséquente, dès lors d'une part, que cette assignation est délivrée à l'encontre de la société défenderesse à une adresse autre que son siège social, et d'autre part, que la partie défenderesse n'a jamais été préalablement avertie de ce qu'elle pouvait prendre connaissance au greffe du tribunal de commerce du rapport joint à l'assignation délivrée en vue d'une procédure de red

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 95-21286

  27 oct. 1998

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Bail commercial - Créances pour loyers dus postérieurement à l'ouverture de la procédure . Il résulte des dispositions de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994 que la résiliation du bail ne pouvant résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, la créance de loyers née régulièrement après le jugeme

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 96-19611

  13 oct. 1998

  Cassation.

  VENTE - Modalités - Condition suspensive - Réalisation - Vente à l'essai - Absence de manifestation de volonté de l'acheteur de ne pas conserver le bien à l'expiration du délai d'essai . CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalités - Conditions - Condition suspensive - Réalisation - Vente à l'essai - Délai d'essai - Expiration sans refus de l'acquéreur de conserver le bien La vente conclue sous la condition suspensive d'un essai satisfaisant devient parfaite si, à l'expiration du délai d'essai, l'ach

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE