LE CELLIER

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200109

  20 janv. 2022

  Rejet

  ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) - Liquidation - Montant - Fixation - Critères - Proportionnalité CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 1er du Protocole n° 1 - Droit au respect des biens - Domaine d'application - Astreinte Se trouve légalement justifié l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour liquider l'astreinte à un certain montant, a pris en compte tant le comportement des débiteurs de l'obligation que les difficultés auxquelles ils s'ét

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 19/023051

  26 nov. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000891

  26 nov. 2020

  Rejet

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Garantie financière d'achèvement - Exécution - Solde du prix de vente de l'immeuble - Paiement - Conditions - Achèvement de l'immeuble - Recherche nécessaire En cas de désaccord des parties, il appartient au juge du fond, saisi par le garant d'achèvement d'une demande en paiement du prix de vente représentant la fraction de 95 % du prix à l'achèvement de l'immeuble, d'apprécier si celui-ci est achev

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/10364

  25 sept. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/05848

  10 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE