LE CAUSSE

• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 12/08332

  24 sept. 2013

  Est recevable l'action de l'assureur dommages contre le responsable du sinistre dès lors qu'il justifie d'une quittance subrogative de son assuré antérieure à la revente du bien sinistré qui a indemnisé l'assuré avant que celui-ci ne revende le bien sinistré. Le responsable n'est pas fondé à se prévaloir des mentions de l'acte de vente relatives à l'indemnisation en cours et à remettre en cause cette quittance subrogative alors que faute d'y avoir été partie, cet acte lui est inopposable.

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse · 2ème Chambre Section 1

  N° 09/05329

  5 oct. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  BAIL COMMERCIAL En application de l'article L 622-21 du code de commerce l'action engagée par le bailleur avant la mise en redressement judiciaire de son locataire en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail commercial pour défaut de paiement de loyers échus, ne peut plus être poursuivie postérieurement au jugement d¿ouverture de la procédure collective dès lors qu¿elle n¿a pas, à cette date, donné lieu à une décision passée en force de chose jugée. Elle de

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE