LE CATAMARAN

• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 21/001181

  15 sept. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900544

  26 juin 2019

  Rejet et cassation partielle

  DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Responsabilité du propriétaire - Limitation - Fonds de limitation - Personnes victimes de lésions corporelles ou décédées - Limite d'indemnisation - Détermination En droit interne, si l'indemnité pour lésions corporelles ou pour morts due à la victime d'un naufrage excède le plafond de la limite de responsabilité du propriétaire du navire applicable à ces créances, le solde de cette indemnité doit être payé, en concurrence avec les autres créances,

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Commerciale

  N° 09/00036

  9 août 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00311

  30 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11001090

  1 déc. 2010

  Rejet

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Absence de contrariété à l'ordre public international - Caractérisation - Défaut - Applications diverses Le principe d'une condamnation au paiement de dommages-intérêts punitifs n'est pas, en soi, contraire à l'ordre public international français. Il en est autrement si le montant alloué est disproportionné au regard du préjudice subi et des manquements aux obligations contractuelle

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41001087

  3 nov. 2010

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - Procédure - Montant non encore définitivement fixé - Déclaration évaluative - Délai d'augmentation - Terme Le juge qui statue sur l'admission d'une créance au passif doit se prononcer dans les limites du montant indiqué dans la déclaration de cette créance, y compris lorsque, non encore définitivement fixé, il l'a été sur la base d'une évaluation. Celle-ci ne peut être aug

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000930

  5 oct. 2010

  Cassation partielle

  DROIT MARITIME - Abordage - Responsabilité - Fondement - Faute prouvée DROIT MARITIME - Abordage - Responsabilité - Fondement - Fait des choses que l'on a sous sa garde (non) La responsabilité pour abordage a pour fondement la faute prouvée et non le fait des choses que l'on a sous sa garde. Dès lors, viole les articles 2 et 3 de la loi du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer et l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, l'arrêt qui, pour déclarer responsable une société du dom

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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 114

  26 févr. 2009

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements étrangers - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Absence de contrariété à l'ordre public international - Caractérisation - Applications diverses - /JDF Est contraire à l'ordre public international une décision qui, statuant dans un litige né d'une vente internationale à raison des défauts présentés par le bien vendu, condamne le fabricant d'un navire à payer aux propriétaires de celui-ci, en sus de dommages et intérêts c

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 228

  12 juin 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40800399

  18 mars 2008

  Rejet

  DROIT MARITIME - Abordage - Domaine d'application - Indemnités dues à raison des dommages causés au cours d'une régate aux navires, aux choses ou personnes se trouvant à bord DROIT MARITIME - Abordage - Action en indemnité - Prescription (article 7 de la loi du 7 juillet 1967) - Domaine d'application - Indemnités dues à raison des dommages causés au cours d'une régate aux navires, aux choses ou personnes se trouvant à bord En cas d'abordage entre navires de mer, ou entre navires de mer

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE