LE CASTEL

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00347

  25 sept. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100873

  28 sept. 2011

  Rejet

  ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Cas - Arbitre ayant violé une règle d'ordre public - Violation d'une règle d'ordre public - Redressement ou liquidation judiciaire - Extinction des créances non déclarées ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Délai - Extinction de la créance - Règle d'ordre public Une cour d'appel retient, à bon droit, que la sentence d'un tribunal

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 303

  22 mai 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0802683

  14 mai 2008

  Irrecevabilite

  SANTE PUBLIQUE - Alcoolisme - Lutte contre l'alcoolisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite en faveur de boissons alcooliques - Cas Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour dire les éléments constitutifs du délit de publicité illicite en faveur de boissons alcooliques réunis, retient notamment que les éléments décoratifs d'affiches publicitaires qui associent une marque de vodka et le nom ou les références visuelles des établissements de nuit où celle-ci peut être consommé

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0051

  N° 07/1860

  12 févr. 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 779

  13 nov. 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0093

  27 févr. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 88-18191

  4 juil. 1990

  Rejet.

  1° COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Autorisation du syndicat - Défaut - Appel - Instance engagée contre le syndicat 1° COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Défense - Autorisation syndicale - Nécessité (non) 1° APPEL CIVIL - Appelant - Qualité - Copropriété - Syndic - Instance engagée contre le syndicat 1° Le pouvoir que le syndic tient de la loi de représenter le syndicat des copropriétaires assigné en justice comporte celui de faire appel. 2° CO

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 85-16098

  21 juil. 1987

  Rejet .

  CONFLIT DE LOIS - Contrats - Loi applicable - Immeuble - Vente - Résolution - Action en résolution - Loi choisie par les parties * CONFLIT DE LOIS - Loi de la situation des biens - Domaine d'application - Immeuble - Vente - Résolution - Action en résolution (non) * CONFLIT DE LOIS - Loi de la situation des biens - Domaine d'application - Immeuble - Titulaire du droit réel - Détermination de ses prérogatives * VENTE - Immeuble - Résolution - Action en résolution - Loi applicable - Loi chois

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE