LE CASQUE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200191

  10 févr. 2022

  Rejet

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Accident complexe - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Conducteur - Faute - Appréciation souveraine - Applications diverses POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Accident de la circulation - Faute du conducteur - Applications diverses Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisa

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 13/17432

  25 janv. 2022
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200085

  20 janv. 2022

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Institution de prévoyance - Prestations - Caractère indemnitaire - Conséquences - Subrogation légale contre le tiers responsable - Office du juge ASSURANCE DE PERSONNES - Accidents corporels - Prestation - Nature - Détermination Aux termes de l'article L.931-11 du code de la sécurité sociale, pour le paiement des prestations à caractère indemnitaire, les institutions de prévoyance sont subrogées jusqu'à concurrence de ces prestations dans l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100244

  17 févr. 2021

  Cassation partielle

  TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Conditions de forme - Mentions obligatoires - Domaine d'application - Equipements de protection - Fourniture par le salarié de ses équipements - Clause - Exclusion - Cas Les dispositions de l'article L.1251-23 du code du travail prévoyant que les salariés temporaires ne doivent pas supporter la charge financière des équipements de protection individuelle, n'entrent pas dans les prescriptions qui, en application de l'article L.1251-16 du même co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800976

  5 juil. 2018

  Cassation partielle

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Garantie - Exclusions légalement autorisées - Article R. 211-11, 4°, du code des assurances - Enumération limitative ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Garantie - Exclusions légalement autorisées - Article R. 211-11, 4°, du code des assurances - Clause d'exclusion illicite - Portée Les contrats d'assurance prévus par l'article L. 211-1 du code des assurance

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 15/000461

  13 mars 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1501343

  12 mai 2015

  Rejet

  TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Responsabilité pénale - Infraction à la législation relative à la sécurité des travailleurs - Collectivité territoriale (non) - Existence d'une faute caractérisée - Renvoi au tribunal correctionnel du chef d'homicide involontaire RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Applications diverses HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Faute caractérisée - Applications diverses En ma

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1500197

  24 févr. 2015

  Cassation et désignation de juridiction

  CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Etendue - Cassation portant sur les seules dispositions civiles JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Cour d'appel - Cour d'appel de renvoi après cassation - Pouvoirs - Etendue - Cassation portant sur les seules dispositions civiles Il résulte des articles 567 et 609 du code de procédure pénale que si le pourvoi a pour effet de déférer à la Cour de cassation la décision attaquée dans son intégralité, cet effet est limité par la qualité du demand

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00917

  25 nov. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21400429

  13 mars 2014

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Origine professionnelle - Présomption - Conditions - Maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles - Maladie contractée dans les conditions mentionnées au tableau - Tableau n° 42 (Atteinte auditive provoquée par les bruits) - Importance des bruits - Absence d'influence SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Origine professionnelle - Présomption - Preuve contraire - Cause

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE