LE CARTEL

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300412

  7 juin 2023

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Groupe de sociétés - Agissements anticoncurrentiels de la filiale - Présomption de faute de la société mère - Conditions - Détermination CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Groupe de sociétés - Agissements anticoncurrentiels de la filiale - Présomption de faute de la société mère - Preuve contraire - Comportement autonome de la filiale sur le marché UNION EUROPEENNE - Concurrence - Entente

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100664

  22 sept. 2021

  Rejet

  CONCURRENCE

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• Cour d'appel de Paris · CT0175

  7 févr. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 03-84889

  7 avr. 2004

  Cassation partielle

  JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu non comparant - Prévenu absent et représenté par un avocat - Cas. Il résulte des articles 410 et 411 du Code de procédure pénale que lorsque le prévenu, non comparant, est représenté à l'audience par un avocat, la décision est rendue contradictoirement à son égard. Encourt, en conséquence, la censure, l'arrêt rendu par défaut à l'égard du prévenu alors que ce dernier, absent à l'audience, était représenté par son conseil, lequel a été e

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• Cour d'appel de Versailles

  16 janv. 2004

  MANDAT - Mandat apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers Le mandant n'est pas obligé envers les tiers pour ce que le mandataire a fait au-delà du pouvoir qui lui a été donné, sauf à ce qu'il résulte des circonstances que le tiers ait pu légitimement croire que le mandataire agissait en vertu d'un mandat et dans les limites de celui-ci. Le fait qu'un expert disposant des clefs de l'appartement d'un client saisisse cette opportunité pour présenter un tableau à u

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-06298

  16 janv. 2004

  MANDAT - Mandat apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers Le mandant n'est pas obligé envers les tiers pour ce que le mandataire a fait au-delà du pouvoir qui lui a été donné, sauf à ce qu'il résulte des circonstances que le tiers ait pu légitimement croire que le mandataire agissait en vertu d'un mandat et dans les limites de celui-ci. Le fait qu'un expert disposant des clefs de l'appartement d'un client saisisse cette opportunité pour présenter un tableau à u

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE