LE CARROUSEL

Aux termes de l'article 511 du nouveau Code de procédure civile, le délai de grâce court à compter du jugement qui l'a accordé lorsque celui-ci est contradictoire. Par suite, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient que les délais accordés à un locataire pour s'acquitter de sa dette par une ordonnance de référé rendue contradictoirement prenaient effet à compter de la décision et non à compter de la signification de celle-ci.

Est irrecevable l'appel immédiat formé contre un jugement qui, se prononçant sur le moyen de défense au fond tenant à la régularité de procès-verbaux de constat établis sur requête, n'a pas tranché une partie du principal

Les critères d'habitude et de pérennité ne sont pas exigés pour caractériser l'infraction de tenue illicite d'une maison de jeux prévue par l'alinéa premier de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 sur les jeux de hasard

Ne méconnaît pas les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme la décision de la cour d'appel dont les motifs, abstraction faite de ceux fondés sur les déclarations effectuées par le prévenu au cours de sa garde à vue sans l'assistance possible d'un avocat, justifient la déclaration de culpabilité

UNE COUR D'APPEL A PU DEBOUTER LA SOCIETE QUI A OBTENU L 'EXCLUSIVITE DE L'EXPLOITATION EN FRANCE DE MACHINES FABRIQUEES PAR UNE SOCIETE AMERICAINE DE SON ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE EXERCEE CONTRE UNE SOCIETE FABRIQUANT DES MACHINES ANALOGUES ET A LAQUELLE ELLE REPROCHE D'AVOIR EMBAUCHE UN DE SES ANCIENS EMPLOYES ET DE S 'ETRE AINSI PROCURE DES SECRETS DE FABRICATION DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA MACHINE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE DEMANDERESSE N'ETANT PAS BREVETEE EN FRANCE, POUVAIT