LE CARREAU

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/12295

  1 déc. 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100673

  30 sept. 2021

  Rejet

  CARRIERES - Droit d'exploitation - Concession - Redevance - Fixation judiciaire - Caractère forfaitaire - Possibilité (non) En prévoyant que la redevance doit varier proportionnellement au tonnage extrait, l'article L. 333-7 du code minier exclut son caractère forfaitaire, de sorte que les contrats passés pour la cession du droit d'exploitation de carrières similaires qui prévoient une redevance forfaitaire ne peuvent être pris en compte en vue de la fixation du montant de la redevance pa

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• Cour d'appel de Paris · G5

  N° 16/001327

  4 juil. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/01024

  25 févr. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 12/06869

  25 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300651

  18 juin 2013

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Contrats en cours - Résiliation de plein droit - Cas - Absence de réponse à la mise en demeure - Compétence exclusive du juge-commissaire Il appartient au juge-commissaire, juge judiciaire, et non à la juridiction administrative, de connaître d'un litige portant sur la résiliation de plein droit d'un contrat en cours prévue par l'article L. 641-11-1, III,1°, du code de commerce, peu important que le contrat ait

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème Chambre Civile

  N° 07/01467

  19 mai 2009

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garanties légales - Domaine d'application - En l'absence d'impropriété à destination et d'atteinte à la solidité de l'ouvrage, et s'agissant de carreaux constituants un matériau amorphe et indifférencié ne répondant à aucune exigence précise et déterminée à l'avance, la responsabilité des intimés ne peut être recherchée sur le fondement des dispositions des articles 1792 et 1792 alinéa 4 du code civil

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• Cour d'appel de Pau · CT0028

  N° 284

  24 avr. 2008

  VIOLATION DE DOMICILE - Eléments constitutifs - Introduction dans le domicile d'autrui - Domicile - Notion - // JDF Une école désaffectée ne constitue pas un domicile. La décision d'investir et de pénétrer dans un immeuble, dans le cadre d'une action concertée, et lorsque plusieurs personnes pénètrent dans un local en brisant une vitre et déverrouillant de l'intérieur la porte d'entrée, constitue l'infraction prévue à l'article R. 635-1, alinéa 3, du code pénal

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• Cour d'appel de Douai · CT0099

  N° 07/01210

  15 janv. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0608119

  20 déc. 2006

  Cassation sans renvoi

  ATTEINTE A L'ACTION DE JUSTICE - Atteinte à l'autorité de la justice - Dénonciation mensongère - Eléments constitutifs - Elément matériel - Fausseté des faits dénoncés - Notion La dénonciation dont le caractère mensonger ne porte que sur une circonstance aggravante d'une infraction n'est pas constitutive du délit prévu par l'article 434-26 du code pénal

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE