LE CAPITOLE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1404137

  17 sept. 2014

  Rejet

  COUR D'ASSISES - Débats - Accusé - Comparution - Accusé quittant volontairement la salle d'audience - Poursuite des débats - Retour spontané de l'accusé à l'audience du lendemain - Formalités - Délivrance d'une sommation - Défaut - Nullité (non) Aucune nullité ne saurait résulter de l'absence de délivrance à l'accusé de la sommation prévue par l'article 319 du code de procédure pénale, dès lors qu'après avoir, de sa propre initiative, quitté la salle d'audience au cours des débats de

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  N° 06/03435

  6 sept. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 94-84935

  10 janv. 1995

  Rejet

  INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la personne mise en examen - Portée - Détention provisoire - Ordonnance de mise en détention - Conclusions invoquant l'absence de procédure d'extradition et l'irrégularité prétendue de l'arrestation - Conditions. DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en détention provisoire - Appel - Appel de la personne mise en examen - Portée - Conclusions invoquant l'absence de procédure d'extradition et l'irrégularité prétendue de l'arrestation - Conditions

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 92-14487

  2 nov. 1994

  Cassation partielle.

  1° PRET - Prêt d'argent - Crédit soumis aux dispositions de la loi du 24 mars 1952 - Crédit différé - Affectation à l'accession à la propriété immobilière - Nécessité - Défaut - Sanction. 1° Ayant relevé qu'un prêt différé était destiné à l'achat d'actions de sociétés qui avaient pour objet l'exploitation d'un fonds de commerce, d'où il résultait que l'opération envisagée était interdite par l'article 1er de la loi du 24 mars 1952 réservant le crédit différé à l'accession à la propriété imm

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 88-43026

  3 oct. 1991

  Rejet.

  CONVENTIONS COLLECTIVES - Grands magasins - Convention Paris France - Jours chômés - Journée du 8 mai - Rémunération - Usages de l'entreprise (non) TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Jours chômés - Rémunération - Journée du 8 mai - Usages de l'entreprise (non) Ayant exactement relevé que l'article L. 222-2 du Code du travail dispose que sauf pour certaines catégories particulières de salariés, le repos n'est obligatoire, lors des jours fériés que le 1er mai, et que la convention col

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE