LE CAMPUS · DELICES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600516

  9 sept. 2026

  Rejet

  CONFLIT DE JURIDICTIONS Il résulte des articles 1070 du code de procédure civile et des articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la juridiction française ne peut retenir sa compétence sur le fondement d'un déni de justice, lorsqu'il existe un rattachement avec la France, que si l'impossibilité, pour une partie, d'accéder au juge chargé de se prononcer sur sa prétention et d'exercer un droit qui relève de l'ordre public internationa

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901720

  18 déc. 2019

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords particuliers - Accord collectif du 4 juillet 1996 sur les dispositions générales régissant le personnel employé par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes - Article 79 - Reclassement des salariés - Commission de reclassement - Saisine - Défaut - Portée La méconnaissance de l'obligation de saisir la commission prévue par l'article 79 de l'accord collectif du 4 j

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400449

  6 mai 2014

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Contentieux - Action en contrefaçon - Mesures provisoires - Conditions - Urgence - Justification à elle seule de l'absence de contradiction PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Contentieux - Action en contrefaçon - Mesures provisoires - Conditions - Distinction de celles de la procédure sur requête Les conditions posées par l'article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle se distinguent de celles de la procédure sur requête du droit commun

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE