LE CALVAIRE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400361

  10 juil. 2024

  Rejet

  PROPRIETE - Droit de propriété - Titulaire - Prérogatives - Droit de s'opposer à la diffusion d'une vidéo réalisée sur sa propriété - Condition - Atteinte disproportionnée aux droits du propriétaire - Cas - Vidéo tournée sans l'autorisation du propriétaire - Trouble manifestement illicite - Applications diverses REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Caractérisation - Cas - Vidéo réalisée sans autorisation sur une propriété - Atte

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/02701

  6 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/00898

  15 avr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000674

  1 juil. 2010

  Rejet

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 - Liberté d'expression - Restriction - Cause - Protection de la réputation ou des droits d'autrui - Applications diverses - Atteinte au respect de la vie privée PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Atteinte à l'image d'une personne décédée - Condition - Préjudice personnel des proches contestant la reproduction de l'image Les proches d'une personne peuvent s'opposer à

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• Cour d'appel de Colmar · CT0028

  N° 262

  14 mars 2008

  HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - / JDF Doit être relaxé le fonctionnaire délégataire de l'autorité administrative compétente, poursuivi des chefs d'homicides et de blessures involontaires à la suite d'un accident aérien, auquel il est reproché de ne pas avoir fait transposer dans la réglementation française une norme internationale de sécurité, lorsque cette norme internationale n'avait aucun caractère impératif et que la décision de l'introduire dans le droit français impliquait un arbit

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• Cour d'appel de Poitiers · CT0094

  N° 250

  26 sept. 2007
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• Cour d'appel d'Agen

  N° 00/00508

  3 avr. 2002

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation Sur l'indemnisation de la tierce personne, en application de l'article 1382 du Code Civil, d'une part, le montant d'une indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance d'un membre de la famille, et, d'autre part, que lorsque la fonction d'assistance est remplie par un membre de la famille, les charges patronales peuvent être versées

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE