LE CALIBRE

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/021381

  19 mai 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000530

  9 sept. 2020

  Cassation partielle

  MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Partie ni appelée ni représentée - Partie ayant pu en discuter les conclusions - Portée Lorsqu'une partie à laquelle un rapport d'expertise est opposé n'a pas été appelée ou représentée au cours des opérations d'expertise, le juge ne peut refuser d'examiner ce rapport, dès lors que celui-ci a été régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties. Il lui appartient alors de rechercher s'il est corroboré par d'autres élémen

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1801050

  15 mai 2018

  Cassation partielle

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1203634

  13 juin 2012

  Rejet

  GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Assistance de l'avocat - Défaut - Déclaration de culpabilité - Valeur probante des déclarations de la personne gardée à vue - Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme - Compatibilité - Cas - Motifs fondés ni exclusivement ni même essentiellement sur les déclarations recueillies au cours des gardes à vue CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droits de la défense - Garde à vue - Droits de la pers

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• Cour d'appel de Pau · CT0074

  N° 860

  11 déc. 2008

  CHASSE - Chasse sur le terrain d'autrui - Plainte de la personne intéressée - Détermination - Propriétaire ou détenteur du droit de chasse - /JDF Une poursuite pour chasse sur le terrain d'autrui, hors les cas d'un enclos ou de terres non dépouillées de récolte, exige que le titulaire du droit de chasse ait déposé plainte. La seule audition du responsable ou d'un membre de l'ACCA, dont aucun n'exprime la volonté de déposer plainte ne peut y suppléer.

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• Cour d'appel de Versailles · CT0153

  N° 528

  12 sept. 2006
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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 03/00219

  28 nov. 2003

  ANIMAUX - Sévices graves ou acte de cruauté - Eléments constitutifs - Constatations nécessaires - / Doit être puni au titre de l'article 521-1 du Code pénal incriminant et réprimant les sévices graves et actes de cruauté envers les animaux, le fait de tuer un chien en tirant sur lui avec une arme à feu à six reprises, en attendant la réaction de l'animal entre chaque tir, ce comportement n'étant pas justifié par un état de légitime défense puisqu'il est avéré que le tireur n'était plus en dang

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 01/1529

  10 nov. 2003

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Clause limitative de responsabilité - Opposabilité - Exclusion - Cas - Faute lourde - Caractérisation Une clause limitative de responsabilité ne saurait être opposable par le vendeur professionnel à l'acquéreur non professionnel. Par ailleurs, une telle clause ne peut recevoir application en cas de dol ou de faute lourde du débiteur de l'obligation. Il n'est pas contestable que l'accumulation des défaillances du groupement, qui n'a en effet jamais été en mesure d

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/358

  6 août 2003

  VENTE - Vente commerciale - VENTE EN BLOC Il résulte de l'article 1586 du Code Civil que la charge de la preuve en cas de contestation sur la qualité ou la quantité incombe à l'acheteur

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• Cour d'appel de Paris

  12 mars 2002

  FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Eléments constitutifs - Elément matériel - /JDF Un grossiste en fruits et légumes au marché d'intérêt national de Rungis, qui met en vente des kiwis d'un calibre inférieur à celui indiqué sur l'emballage, sans vérifier la conformité des produits qu'il vend aux prescriptions relatives au calibre, prévues par la réglementation communautaire applicable, se rend coupable du

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE