LE BRIAT

Mentions du greffe au RCS (6)

• 19/07/2021Clôture de la procédure pour insuffisance d'actif et autorisation pour les créanciers de reprendre des actions individuelles à l'encontre du débiteur. Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce. Jugement TRIBUNAL JUDICIAIRE BERGERAC en date du 05/07/2021.
• 19/07/2021Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
• 09/07/2020Jugement du Tribunal Judiciaire de Bergerac en date du 29/06/2020 a autorisé la prorogation de la date de clôture de la liquidation judiciaire de la société SCEA LE BRIAT d'un délai d'un an
• 26/06/2018Jugement du tribunal de grande instance de BERGERAC En date du 11/06/2018 A prononcé la fin de la poursuite d'activité et de la mission de l'administrateur judiciaire
• 03/05/2018Jugement du tribunal de grande instance de BERGERAC En date du 23/04/2018 A prononcé la nomination Me MEQUINION Vincent en qualité d'administrateur avec pour mission d'assister le débiteur dans les actes relatifs à la gestion et à l'administration de l'entreprise
• 09/04/2018Jugement du tribunal de grande instance de BERGERAC En date du 26/03/2018 A prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, a fixé au 16/03/2018 la date de cessation des paiements, a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation, a nommé la SCP PIMOUGUET LEURET ET DEVOS-BOT 37 rue Pozzi 24100 BERGERAC en qualité de mandataire judiciaire, les créances doivent être déclarées auprès du mandataire judiciaire dans le délai de deux mois suivant la publication du jugement d'ouverture au BODACC, le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances