LE BRESIL

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0760

  N° 22/56578

  8 août 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200248

  23 févr. 2022

  Cassation sans renvoi

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Perquisition et saisie - Annulation de la saisie - Arrêt prononçant l'annulation exécutoire et définitif - Conséquences - Restitution d'office Il se déduit de l'article 174 du code de procédure pénale que le juge qui constate l'annulation d'une saisie et, partant, l'inexistence de tout titre permettant de conserver le bien concerné sous main de justice, est tenu au préalable de restituer celui-ci avant de procéder, le cas échéant, à une nouvelle saisie. Encourt

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 19/8769

  14 déc. 2021

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100541

  30 mars 2021

  Rejet

  EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Procédure - Arrestation provisoire - Compétence exclusive du procureur de la République pour statuer sur une demande d'arrestation provisoire Lorsqu'une convention d'extradition autorise l'Etat requérant à solliciter, en cas d'urgence, l'arrestation provisoire d'une personne dans l'attente d'une demande d'extradition, le procureur général territorialement compétent peut, en application de l'article 696-23 du code de procédure pénale, dont les disposi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2000084

  28 janv. 2020

  Rejet

  EXTRADITION - Conventions - Convention franco-brésilienne - Chambre de l'instruction - Avis favorable - Décision définitive - Demande de mise en liberté - Rejet postérieur - Irrecevabilité Dès lors que la décision de la chambre de l'instruction ayant donné un avis favorable à l'extradition est définitive, le moyen tiré de l'inapplicabilité de la Convention franco-brésilienne d'extradition invoqué à l'appui d'un pourvoi conte un arrêt rejetant une demande de mise en liberté devient irre

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1702272

  18 oct. 2017

  Rejet

  ETRANGER - Entrée et séjour - Aide directe ou indirecte à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'étrangers en France - Cas - Avocat AVOCAT - Exercice de la profession - Pratiques incompatibles avec l'exercice régulier de l'office de la défense - Cas - Etranger - Entrée et séjour - Aide directe ou indirecte à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'étrangers en France Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer un avocat coupable du délit d'aide

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51601200

  6 juil. 2016

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Coemployeurs - Notion - Critères - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Coemployeurs - Caractérisation - Défaut - Cas Une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiq

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/01428

  18 nov. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11200413

  5 avr. 2012

  Rejet

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Défaut - Cas - Personne représentée sur une vignette non susceptible d'identification Lorsque les juges du fond estiment que la personne prétendument représentée sur une vignette est insusceptible d'identification, ils peuvent en déduire que l'atteinte à son image n'est pas constituée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/05224

  18 janv. 2012

  Autre décision avant dire droit

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE