LE BOURGET

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000632

  9 sept. 2020

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Lieu d'exécution - Travail accompli dans plusieurs Etats membres - Lieu habituel d'exécution du travail - Caractérisation - Compétence judiciaire - Applications diverses - Transport aérien - Personnel navigant - Base d'affectation - Portée CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 - article 21, § 1 - Compétence en matière de contrats individuels de travail - Règles applicables - Déterminat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1801804

  18 sept. 2018

  Rejet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51600319

  10 févr. 2016

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Manquement - Préjudice - Indemnisation du salarié - Concours à son propre dommage - Prise en compte - Exclusion - Fondement CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Responsabilité du salarié - Faute - Manquement du salarié à ses obligations - Effets - Incidence sur la responsabilité de l'employeur (non) Les obligations des travailleurs dans le domaine de la sécurité et

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00731

  24 nov. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 12/21074

  26 juin 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 11/12472

  10 juin 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 12/04763

  20 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 12/00860

  29 avr. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · AIDE JURIDICTIONNELLE

  N° 14/03120

  23 avr. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51301914

  26 nov. 2013

  Cassation

  PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence territoriale - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Demande de renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe - Ressort - Définition - Portée COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Demande de renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe - Conseiller prud'hommes - Application Au sens de l'article 47 du

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE