LE BOURGEON

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500420

  18 sept. 2025

  Cassation partielle

  BAIL COMMERCIAL - Preneur - Obligations - Paiement des loyers - Exception - Exception d'inexécution - Conditions - Détermination Le locataire à bail commercial peut se prévaloir d'une exception d'inexécution pour refuser, à compter du jour où les locaux sont, en raison du manquement du bailleur à ses obligations, impropres à l'usage auquel ils étaient destinés, d'exécuter son obligation de paiement des loyers sans être tenu de délivrer une mise en demeure préalable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700531

  4 mai 2017

  Rejet

  ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte de naissance - Mentions - Mention du sexe - Masculin ou féminin - Autre (non) ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte de naissance - Mentions - Mention du sexe - Dualité - Organisation sociale et juridique - Nécessité CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie privée - Exercice de ce droit - Actes de l'état civil - Identité sexuelle - Sexe "neutre" - Compatibilité (non) PROTECTION DES DROITS DE LA PERS

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRES RÉUNIES

  N° 15/03281

  22 mars 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  ETAT CIVIL - rectification - mention "sexe neutre".

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE