LE BOSC

• Cour d'appel de Versailles · 13

  N° 17/047631

  10 avr. 2018

  Autre décision avant dire droit

  Arrêt rendu sur déféré le 10 avril 2018 par la 13ème chambre de la cour d'appel de Versailles RG n° RG 17/04763 UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'union européenne - Questions préjudicielles - Articles 19 § 3 du TUE et 267 du TFUE. - Refus du renvoi préjudiciel - En l'espèce il n'y a pas lieu de saisir la CJUE des questions préjudicielles proposées. En effet : 1/ les deux premières questions, relatives aux conséquences à tirer de l'absence de notification d'une aide d'Etat sur le ca

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre section 2

  N° 14/02549

  8 déc. 2015

  Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties

  12ème chambre section 2, 8décembre 2015, RG n° 14/02549 SÉPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Application du droit de l'Union européenne - Appréciation de la conformité d'un arrêté ministériel au droit de l'Union européenne. En application du traité sur l'union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'union européenne et de l'article 88-1 de la constitution, le respect du droit de l'Union européenne constitue une obligation. Il résulte du prin

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• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section D

  N° 12/05951

  9 déc. 2014

  Le bail de la chose d'autrui produisant effet entre le bailleur et le preneur tant que ce dernier en a la jouissance paisible, le dol ne saurait résulter du seul fait de donner à bail commercial une parcelle de terrain n'appartenant pas pour partie au bailleur. Ainsi, le fait pour un bailleur d'avoir donné à bail une parcelle de 5 021 m² destinée à l'exploitation d'un centre de contrôle poids lourds, alors qu'il n'était propriétaire que de 2 258 m², ne suffit pas à caractériser un dol entrainan

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE