LE BOCAGE

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/02263

  4 nov. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 1ère chambre - 1ère section

  N° 08/07460

  4 févr. 2010

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Eléments constitutifs - Appréciation - Critères - // JDF Le fait pour un consultant de devoir rechercher des clients et d'exercer son travail en toute autonomie ne fait pas obstacle à l'existence d'un lien de subordination dès lors que la société de portage l'employant était signataire de la convention avec le client, que le temps de prospection était expressément inclus dans son temps de travail rémunéré, mettait à sa d

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• Cour d'appel de Paris · CT0020

  N° 06/11703

  15 mai 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0185

  N° 06/08595

  29 nov. 2007

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Epargne logement - Plan d'épargne logement - / JDF L'ascendant qui souscrit auprès d'un établissement financier plusieurs plans d'épargne-logement au nom de ses petits-enfants mineurs, puis les alimente, doit être considéré comme animé à leur égard d'une intention libérale irrévocable, et les versements effectués doivent être qualifiés de dons manuels et non de stipulation pour autrui. C'est ce qu'il ressort des circonstances de l'espèce lorsque l'ascendant figur

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0007

  24 oct. 2005

  EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Allocation d'assurance Les relations entre l'ASSEDIC et les allocataires ne peuvent s'analyser en un contrat synallagmatique de droit privé soumis aux articles 1101 et suivants du code civil, ni en un quasi-contrat. La signature du Plan d'aide au retour à l'emploi (P.A.R.E.) est une condition d'indemnisation des allocataires par les ASSEDIC, tenues de régler des indemnités dont le montant et la durée de versement sont fixés par

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/03795

  15 mai 2002

  RESPONSABILITE PENALE - Chef d'entreprise - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs - Conditions et preuve - / Si, dans le cadre d'une procédure de règlement ou de redressement judiciaire, l'activité d'une entreprise est reprise par une autre, tous les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise, en vertu des dispositions de l'article L.122-12-1 du Code du travail, en revanche, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés d

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 1997/8641

  26 févr. 2001

  ATTEINTE A LA DIGNITE DE LA PERSONNE - Conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne - Conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine - Caractérisation - Applications diverses - / Celui qui, abusant de la situation de dépendance d'une personne, la soumet à des conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine se rend coupable du délit prévu et réprimé par l'article 225-14 du Code pénal. Caractérise, d'une part, une situation de dépendance

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 87-18651

  18 avr. 1989

  Rejet .

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Société - Augmentation du capital - Article 814 B du Code général des impôts - Condition - Reprise d'un établissement en difficulté - Constatation suffisante SOCIETE (règles générales) - Augmentation du capital - Incorporation des bénéfices - Enregistrement gratuit - Condition - Reprise d'un établissement en difficulté - Constatation suffisante Un tribunal dès lors qu'il constate que la restructuration complète des installations d'un gr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 85-93546

  10 nov. 1987

  Cassation partielle

  1° POLLUTION - Pollution de cours d'eau - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Conditions 1° Justifie sa décision la cour d'appel qui relaxe du chef de pollution de cours d'eau, des membres du personnel de direction et d'encadrement d'une entreprise, condamnés pour la contravention de non-destruction d'emballages ayant contenu des produits toxiques, dès lors que le déversement polluant s'est produit par le fait d'un employé d'une autre entreprise, dans l'établissement de cette dernière

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE