LE BIGOT

• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 12/03161

  9 juil. 2013

  Aux termes de l'alinéa 4 de l'article L. 526-3 du code de commerce, la renonciation à la déclaration d'insaisissabilité est soumise aux mêmes conditions de validité et d'opposabilité que la déclaration elle-même. La déclaration d'insaisissabilité étant reçue par notaire, sous peine de nullité, et publiée au bureau des hypothèques, sa renonciation ne peut intervenir que par acte notarié et doit également être publiée. En conséquence, une renonciation faite par lettre adressée au liquidateur jud

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 07/051901

  9 sept. 2008

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0126

  N° 07/1689

  17 juin 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  N° 06/7256

  4 mars 2008

  ARCHITECTE - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Conditions - / JDF La mission complète de maîtrise d'oeuvre, conférant un pouvoir général de direction des travaux et de coordination des activités de tous les locateurs d'ouvrage emporte l'obligation de prendre les mesures propres à remédier aux désordres en cours de chantier, au besoin en s'adressant à une autre entreprise. En se bornant à dénoncer les malfaçons affectant les travaux réalisés par un locateur

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• Cour d'appel de Versailles · CT0339

  N° 158

  10 mars 2005
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE