LE BIEF

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700444

  27 avr. 2017

  Cassation partielle

  PROPRIETE - Accession - Présomption - Preuve contraire - Prescription PROPRIETE - Accession - Accessoire de la chose - Présomption - Preuve contraire - Prescription PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Effets - Présomption d'après laquelle la propriété du principal emporte celle de l'accessoire L'article 546 du code civil instaure, en faveur de celui qui l'invoque, une présomption de propriété par accession qui peut être renversée par la preuve contraire résultant de la prescription

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31601145

  20 oct. 2016

  Rejet

  PROPRIETE - Accession - Présomption - Exclusion - Cas EAUX - Canal - Canal d'amenée et de fuite - Présomption de propriété - Domaine d'application Une cour d'appel, qui constate que le bief alimentant un moulin recueille la totalité des eaux d'une rivière, dont le cours a été complètement détourné par ce canal, en déduit exactement que la propriété du bief et de ses francs bords ne peut être acquise par accession sur le fondement de l'article 546 du code civil

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00459

  5 nov. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00712

  29 juin 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31201426

  28 nov. 2012

  Rejet

  RENONCIATION - Définition - Acte engageant le propriétaire d'un moulin à cesser son activité moyennant indemnité et démontage effectif du matériel RENONCIATION - Eaux - Droits fondés en titre - Extinction - Modalités Il peut être déduit de l'acte par lequel le propriétaire d'un moulin s'engage à cesser son activité de minoterie moyennant indemnité et du démontage effectif du matériel du moulin qui se trouve en cessation totale et volontaire d'activité une renonciation à un droit d'eau fon

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 875/08

  15 oct. 2008
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• Cour d'appel de Poitiers · CT0094

  N° 216

  24 sept. 2008
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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 07/135

  22 mai 2008
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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 88/2008

  15 janv. 2008
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• Cour d'appel de Poitiers · CT0094

  N° 2

  10 janv. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE