LE BIBERON

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1800138

  27 févr. 2018

  Rejet

  HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Blessures - Violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement - Concepteur de l'équipement - Violation d'un texte issu du code du travail - Victime non salariée - Application La cour d'appel, saisie de poursuites à l'encontre du concepteur d'un équipement du chef de blessures involontaires par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité, jus

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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 13/00209

  11 févr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 12/00089

  13 mai 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 12/00066

  3 déc. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/01644

  30 mai 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 08/000121

  15 mai 2008

  Délibéré pour prononcé en audience publique

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 02-20424

  25 nov. 2004

  Rejet.

  1° PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffusion d'informations relatives à l'identité d'un mineur - Poursuite - Modalités - Détermination - Portée. PRESSE - Procédure - Action en justice - Action devant la juridiction civile - Exclusion - Cas 1° Il résulte des articles 47 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 que l'infraction prévue par l'article 39 bis de cette loi ne peut être poursuivie à la seule requête de la partie lésée qui n'a donc pas le droit d'exercer l'action

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-5157

  5 sept. 2002

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Photographies - Publication L'action fondée sur l'article 39 bis de la loi de 1881 n'est recevable que si elle tend à la réparation d'un préjudice constitué par l'atteinte à l'intérêt légitime qu'il a pour objet de protéger.Dès lors que les dispositions pénales, d'interprétation strictes, de l'article 39 bis précité, introduites par la loi du 15 juin 2000 relative à la présomption d'innocence, ne ten

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE