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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100167

  17 févr. 2021

  Cassation partielle

  VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Accessoires de la chose vendue - Applications diverses - Procès-verbal d'essais sur banc - Document indispensable à l'utilisation normale du moteur (non) Viole l'article 1615 du code civil la cour d'appel qui retient que, dans la mesure où un moteur avait dû être adapté par le vendeur pour en réduire la puissance et devait encore faire l'objet de travaux d'adaptation après sa livraison, le procès-verbal d'essais sur banc devait être considéré

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• Cour d'appel de Rouen

  N° 2001/00832

  13 déc. 2001

  DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Conditions Les dispositions de l'article 145-5 du code de procédure pénale aux termes desquelles le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire d'une personne faisant connaître qu'elle exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans ayant chez elle sa résidence habituelle ne peut être ordonnée sans que l'un des services où l'une des personnes visées au septième alinéa de l'article 81 ait été au

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