LE BERRY

• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/04552

  10 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01908

  22 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 04-13105

  1 févr. 2006

  Cassation.

  INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Paiement - Paiement intégral - Effets - Détermination - Portée. INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Paiement - Paiement intégral - Effets - Arrêt du cours des intérêts - Portée Le paiement intégral des sommes dues arrête le cours des intérêts. Dès lors, lorsqu'une partie s'est acquittée du montant intégral des condamnations prononcées contre elle par une décision exécutoire ultérieurement cassée, et a

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• Cour d'appel de Limoges · CT0046

  N° 664

  15 juin 2005

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Objet - Oeuvre protégée La tenue d'une rubrique de faits divers locaux dans un journal régional ne constitue pas une oeuvre de l'esprit protégée par le droit d'auteur au sens de l'article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, c'est à dire une création de l'esprit impliquant un travail intellectuel original, relevant de la réflexion et des atouts personnels de l'auteur. Par conséquent, un ancien salarié ne peut prétendre au paiemen

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• Cour d'appel de Limoges · CT0046

  15 juin 2005

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE La tenue d'une rubrique de faits divers locaux dans un journal régional ne constitue pas une oeuvre de l'esprit protégée par le droit d'auteur au sens de l'article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, c'est à dire une création de l'esprit impliquant un travail intellectuel original, relevant de la réflexion et des atouts personnels de l'auteur. Par conséquent, un ancien salarié ne peut prétendre au paiement de droits d'auteur pour la reproduction d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 98-17926

  23 janv. 2001

  Cassation partielle.

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Cession - Délimitation des droits cédés - Contrat de travail - Dérogation à la jouissance du droit de propriété intellectuelle de l'auteur (non) . PRESSE - Journal - Journaliste professionnel - Contrat de travail - Article publié dans un autre journal - Droits d'auteur - Cession - Dérogation à la jouissance du droit de propriété intellectuelle de l'auteur (non) PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Droit de reproduction

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 95-45033

  16 juin 1998

  Cassation partielle.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Modification du contrat de travail - Refus du salarié - Portée . Une modification du contrat de travail, prononcée à titre de sanction disciplinaire contre un salarié, ne peut lui être imposée. Cependant, en cas de refus du salarié, l'employeur peut dans le cadre de son pouvoir disciplinaire prononcer une sanction autre aux lieu et place de la sanction refusée.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 86-94422

  14 févr. 1989

  Action publique éteinte et rejet

  PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Remise de cause - Conditions ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Remise de cause - Conditions Une remise de cause, ordonnée à une audience à laquelle l'affaire avait été contradictoirement renvoyée, constitue un acte interruptif de prescription, même si elle a été décidée sans le concours du prévenu ou de son avocat, dès lors que le fait, pour le

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE