LE BARRAGE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300494

  5 juil. 2023

  Rejet

  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Responsabilité - Voiturier - Exonération - Force majeure - Vol de marchandises par des manifestants Aux termes de l'article L. 133-1 du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure. Ayant retenu que le transporteur n'était pas en mesure de prévoir un itinéraire évitant les barrages et que n'était pas prévisible le fait que des manifestants allaient contraindre le chauffeur à descendre

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/005791

  11 févr. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900085

  30 janv. 2019

  Cassation partielle sans renvoi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800127

  31 janv. 2018

  Cassation partielle

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Personnes privées - Atteinte - Droit de propriété des riverains - Cessation du trouble - Cas EAUX - Cours d'eau - Cours d'eau non domanial - Droit de propriété des riverains - Atteinte par des personnes privées - Mesures - Compétence de la juridiction judiciaire - Condition S'il appartient à l'autorité administrative chargée de la conservation et de la police des cours d'eau non domaniaux de réglementer, sou

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01430

  30 sept. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1301200

  12 mars 2013

  Rejet

  RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Ordre ou autorisation de la loi - Gendarme - Article L. 2338-3 du code de la défense - Nécessité du recours à l'usage des armes - Caractérisation Pour dire qu'un gendarme en service doit bénéficier de la cause d'irresponsabilité pénale prévue par l'article 122-4, alinéa 1er, du code pénal et résultant de l'application de l'article L. 2338-3 du code de la défense les juges doivent établir que l'usage de son arme de servic

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• Tribunal des conflits

  N° T1203847

  9 juil. 2012

  SEPARATION DES POUVOIRS - Recours contre les décisions définitives des tribunaux judiciaires et administratifs qui présentent une contrariété aboutissant à un déni de justice - Recevabilité - Conditions - Contrariété aboutissant à un déni de justice - Définition - Applications diverses - Requête d'une société victime d'une contrariété de décisions sur la consistance de son droit d'eau fondé en titre Il résulte de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 que les décisions définitives rend

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• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 10/006861

  25 mai 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile

  N° 10/00604

  8 mars 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Pourvoi n° K1218181 du 25/04/2012 (AROB)

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1105724

  11 oct. 2011

  Rejet

  SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Travail en commun - Définition - Direction unique - Nécessité Il n'y a travail en commun, limitant le dédommagement du salarié victime de l'accident et de ses ayants droit aux seules réparations forfaitaires assurées par les prestations sociales, que lorsqu'il est constaté que les préposés de plusieurs entreprises travaillant simultanément dans un intérêt commun, sont placés sous une direction unique

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE