LE 183

Seule la notification faite conformément aux dispositions de l'article 183 du Code de procédure pénale fait courir le délai d'appel d'une ordonnance rendue par le juge d'instruction ; la connaissance de l'ordonnance par toute autre voie est inopérante. (1).

Voir le sommaire suivant.

Il résulte des dispositions combinées des articles 183 et 186 du Code de procédure pénale que le délai d'appel d'une ordonnance de non-lieu court à compter du jour de l'expédition de la lettre recommandée. Dès lors, c'est à bon droit qu'une chambre d'accusation déclare irrecevable l'appel d'une ordonnance de non-lieu relevé par une partie civile plus de 10 jours après la date d'envoi de la lettre recommandée portant ladite décision à sa connaissance (1).

Une association qui détient des fonds versés par la direction de l'action sanitaire et sociale et destinés à différentes familles faisant l'objet d'une mesure de protection ou d'assistance peut subir, en raison du détournement de ces sommes par son employée, un préjudice direct et personnel dont elle est recevable à demander réparation devant la juridiction pénale à l'auteur de l'abus de confiance (1).

L'ordonnance de dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un autre juge d'instruction appartenant à un tribunal différent doit être considérée comme une ordonnance statuant sur la compétence. Elle est, dès lors, susceptible d'appel de la part de la personne mise en examen, en application de l'article 186 du Code de procédure pénale(1).