LDP DRONES SERVICES

Viole le principe compétence-compétence la cour d'appel qui statue sur une action en responsabilité de droit commun, indépendante de la procédure collective ouverte à l'encontre de l'une des parties, par des motifs impropres à établir le caractère manifeste de la nullité ou de l'inapplicabilité de la clause d'arbitrage, seule de nature à faire obstacle à la compétence prioritaire de l'arbitre pour statuer sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage

Les causes de révocation d'un agent d'assurance énumérées à l'article 19 du statut des agents généraux d'assurance IARD, homologué par le décret du 5 mars 1949 ne sont pas limitatives.

COMMET UNE FAUTE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, LE PIETON QUI TRAVERSE LA CHAUSSEE A L'INTERIEUR D'UN PASSAGE CLOUTE, DERRIERE UNE VOITURE LE CACHANT A L'AUTOMOBILISTE QUI L'A HEURTE ET ALORS QUE LES FEUX DE SIGNALISATION LE LUI INTERDISENT. CE CONDUCTEUR DOIT DONC ETRE EXONERE DE LA RESPONSABILITE TENANT A LA GARDE DE SON VEHICULE.

S'il appartient à l'autorité administrative chargée de la conservation et de la police des cours d'eau non domaniaux de réglementer, sous le contrôle du juge administratif, la circulation, sur ces cours d'eau, des engins nautiques de loisir non motorisés, la juridiction judiciaire a compétence pour connaître des atteintes portées par des personnes privées au droit de propriété des riverains et prononcer les mesures propres à les faire cesser, à condition que ces mesures ne constituent pas une en

D'une part, si, en application de l'article 13 du décret-loi du 18 avril 1939, les contestations en douanes, portant sur la prohibition d'importation ou d'exportation de matériel de guerre, doivent être déférées devant un comité siégeant auprès du ministre de la Défense, cette saisine ne constitue pas un préalable aux poursuites judiciaires. D'autre part, l'acte de saisine du juge d'instruction ne concernant que le délit douanier d'exportation ou d'importation sans déclaration de marchandises p