LDM

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41201188

  27 nov. 2012

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Frais de procédure - Rémunération de l'administrateur judiciaire - Rémunération hors tarif - Recours devant le premier président - Conditions - Formation par télécopie - Recevabilité Le recours contre l'ordonnance du magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel fixant la rémunération de l'administrateur judiciaire en application de l'article R. 663-13 du code de commerce peut être f

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 87-12791

  11 oct. 1988

  Rejet .

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Créances - Déclaration - Avertissement du représentant des créanciers au créancier - Absence - Portée - Relevé de forclusion - Conditions ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Créances - Déclaration - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé - Défaillance du créancier due à son fait - Preuve - Charge - Créancier n'ayant pas reçu l'avertissement d'avoir à produire PREUVE (r

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE