LDF · LUMIERE DU FUTUR

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/004441

  1 juil. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100529

  26 mai 2011

  Cassation

  CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Conditions - Décision en dernier ressort - Décision tranchant une partie du principal - Cas - Décision se prononçant sur la validité d'une opération de saisie-contrefaçon PROCEDURE CIVILE - Moyens de défense - Exceptions de procédure - Définition - Exclusion - Cas - Moyen pris de la nullité d'un acte de saisie Tranche une partie du principal l'arrêt qui se prononce sur la validité d'une opération de saisie-contrefaçon PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTIST

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000228

  16 févr. 2010

  Cassation sans renvoi

  ARBITRAGE - Convention d'arbitrage - Clause compromissoire - Définition - Exclusion - Défaut de pouvoir juridictionnel Ne constitue pas une clause compromissoire la stipulation d'un contrat de cession d'actions par laquelle les parties ont donné mission au tiers, non d'exercer un pouvoir juridictionnel mais de procéder sur des éléments de fait à un constat s'imposant à elles, peu important que l'intervention du tiers fût soumise à la constatation d'un désaccord entre les cocontractants rel

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE