LDF

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/004441

  1 juil. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100529

  26 mai 2011

  Cassation

  CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Conditions - Décision en dernier ressort - Décision tranchant une partie du principal - Cas - Décision se prononçant sur la validité d'une opération de saisie-contrefaçon PROCEDURE CIVILE - Moyens de défense - Exceptions de procédure - Définition - Exclusion - Cas - Moyen pris de la nullité d'un acte de saisie Tranche une partie du principal l'arrêt qui se prononce sur la validité d'une opération de saisie-contrefaçon PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTIST

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000228

  16 févr. 2010

  Cassation sans renvoi

  ARBITRAGE - Convention d'arbitrage - Clause compromissoire - Définition - Exclusion - Défaut de pouvoir juridictionnel Ne constitue pas une clause compromissoire la stipulation d'un contrat de cession d'actions par laquelle les parties ont donné mission au tiers, non d'exercer un pouvoir juridictionnel mais de procéder sur des éléments de fait à un constat s'imposant à elles, peu important que l'intervention du tiers fût soumise à la constatation d'un désaccord entre les cocontractants rel

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• Cour d'appel de Reims

  N° 2000/00770

  20 juin 2002

  RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute délibérée - Applications diverses Doit être déclaré coupable de délit d'homicide involontaire et de délit relatif à l'irrespect de la réglementation le chef d'entreprise de location d'engins qui s'est abstenu de procéder aux vérifications générales et périodiques des engins loués et qui a ce faisant commis une violation délibérée de ses obligations de sécurité, violation qui, même si la victime a commis une imprudence,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 93-13027

  10 juil. 1995

  Cassation.

  1° PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Réouverture des débats pour permettre aux parties de conclure sur un moyen relevé d'office - Portée. 1° COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Réouverture - Réouverture pour permettre aux parties de conclure sur un moyen relevé d'office - Effets - Révocation de l'ordonnance de clôture 1° Il résulte de la combinaison des articles 444, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile que lorsqu'un

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE