LDB

• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 10/08472

  15 févr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  pourvoi Y1217549 STE BOISSET

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 10/08472

  15 févr. 2012

  La résiliation judiciaire, consiste pour celui qui l'introduit, à demander au juge de prononcer la rupture du contrat de travail qui produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si la résiliation judiciare est prononcée aux torts de l'employeur. La rupture du contrat de travail n'intervenant pas lors de la demande de résiliation judiciaire, mais à la date de la décision de justice qui la prononce, le montant de la prime d'objectif ne saurait être limitée en considération d

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• Cour d'appel de Paris · CT0133

  N° 7

  3 oct. 2007
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0036

  21 avr. 2006
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• Cour d'appel d'Angers

  N° 2000/01211

  10 sept. 2001

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Presciption annale (article 108 du Code de commerce) - Interruption - Acte interruptif Conformément à l'article 108 du Code de commerce est éteinte par prescription l'action d'une entreprise de transport qui a attendu plus d'une année pour agir contre son débiteur, le seul fait que le représentant de la société débitrice ait signé en son nom propre une reconnaissance de dette étrangère au contrat de transport ne pouvant valoir interruption

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE