LCV

• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 14/05814

  25 nov. 2014

  La question prioritaire de constitutionnalité tirée du refus de la Cour de cassation d'appliquer aux dirigeants de fait de la société anonyme ou de la société par actions simplifiée le régime de l'action en responsabilité des articles L. 225-252 et L. 227-8 du Code de Commerce permettant aux actionnaires ou aux associés d'agir soit individuellement, soit en formant une association, soit en se groupant, contre ses dirigeants de droit ne présente pas le caractère sérieux nécessaire à sa transmissi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41401020

  18 nov. 2014

  Rejet

  SOCIETE (règles générales) - Assemblée générale - Décision - Abus de minorité - Représentation d'un associé minoritaire - Désignation d'un administrateur judiciaire en qualité de mandataire ad hoc - Statut d'administrateur judiciaire - Secret professionnel - Portée SECRET PROFESSIONNEL - Administrateur judiciaire - Etendue - Mission exercée en qualité de mandataire ad hoc - Statut d'administrateur judiciaire - Secret professionnel - Inopposabilité Lorsqu'un administrateur judiciai

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• Cour d'appel de Montpellier · 5o Chambre Section A

  N° 11/04372

  13 oct. 2011

  Le président du Tribunal de commerce peut ordonner sur requête, toutes mesures urgentes, dès lors que les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement. Ainsi, la requête et l'ordonnance doivent invoquer les circonstances justifiant le non-respect du contradictoire et l'impossibilité matérielle ou juridique d'assigner en référé la partie adverse.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE