LCT

• Cour d'appel de Noumea · 02

  N° 21/000987

  10 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 18/018391

  26 févr. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 95-13930

  21 oct. 1997

  Cassation partielle.

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Propriété transférée à terme - Droits - Exigibilité - Date - Arrivée du terme . Viole l'article 1134 du Code civil le Tribunal qui, pour soumettre à droits de mutation augmentés des pénalités résultant d'un défaut de déclaration le contrat de location assorti d'une promesse synallagmatique de vente, énonce que la transmission de propriété résultant de ce contrat était, nonobstant le terme convenu, im

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE