LCF

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100408

  12 mai 2021

  Cassation

  LOIS ET REGLEMENTS - Non-rétroactivité - Principe - Application en matière civile - Etendue - Détermination LOIS ET REGLEMENTS - Non-rétroactivité - Domaine d'application - Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - Apports en nature - Responsabilité des associés à l'égard des tiers SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Associés - Apports - Apports en nature - Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - Application de la loi dans le temps - Signature des statuts avant l'entrée en vigueur de la l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800779

  24 mai 2018

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Société - Filiale - Décisions prises par l'actionnaire - Décisions dommageables pour l'entreprise ayant aggravé sa situation - Effets - Déconfiture de l'employeur et disparition d'emplois - Détermination Ayant constaté d'une part que la société Sun capital partners Inc. était l'actionnaire principal du groupe Lee Cooper qui détenait la société Lee Cooper France, d'autre part qu'à l'initiative de la société Sun partners Inc. la so

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE