LCE

• Cour d'appel de Paris · G7

  N° 21/130177

  8 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour d'appel de Versailles · CT0142

  N° 08/06170

  10 sept. 2009

  SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Fixation par expert - / JDF L'article 1843-4 du code civil n'est applicable que lorsque la cession des parts n'est pas spontanément voulue par les parties, mais se trouve imposée par des règles législatives, statutaires ou extra-statutaires.Il s'ensuit que l'article 1843-4 du Code civil n'est pas applicable en cas de promesse de vente consentie pour un prix déterminable selon les résultats comptables de la société

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• Cour d'appel de Paris · CT0090

  9 juin 2005
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/35511

  8 janv. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement - Défaut - Portée - / La lettre par laquelle un salarié rompt le contrat de travail ne fixe pas les termes du litige, de sorte que l'absence de motivation d'une telle lettre n'exclut pas que la rupture constitue un licenciement.Ainsi dans le cas d' une salariée ay- ant quitté la société qui l'employait pour non versement de ses salaires, la rupture s'analyse e

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-3340

  24 sept. 1998

  CREDIT-BAIL Un contrat de crédit-bail s'analyse en une opération complexe comprenant à la fois un contrat de vente, conclu entre le crédit bailleur et le fournisseur du matériel, et un contrat de location conclu entre le crédit bailleur et le locataire avec pour objet le même matériel dont il est d'usage qu'il soit choisi et acheté, en vue de la location, par le locataire lui-même agissant au nom et pour le compte du bailleur qui n'assume qu'une fonction purement financière.Dès lors que la ven

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 91-19677

  15 juin 1993

  Cassation.

  CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Débiteur cédé - Acceptation - Défaut - Exceptions pouvant être invoquées par le débiteur cédé - Exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le cédant . CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Débiteur cédé - Acceptation - Défaut - Effets - Exception de compensation opposée par le débiteur - Créances connexes La notification de la cession d'une créance professionnelle, dès lors que cette cession n'a pas été ac

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 90-16802

  30 juin 1992

  Cassation.

  CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Débiteur cédé - Acceptation - Défaut - Exceptions pouvant être invoquées par le débiteur cédé - Exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le cédant BANQUE - Cession de créance professionnelle - Effets - Droits du banquier cessionnaire - Cession n'ayant pas été acceptée par le débiteur cédé - Débiteur pouvant lui opposer les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le cédant CESSION DE CREANCE - Cession de créance

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 89-11390

  22 mai 1991

  Rejet.

  INFORMATIQUE - Ordinateur - Logiciel - Vente de procédés permettant d'établir des copies de l'original - Illicéité VENTE - Ordinateur - Logiciel - Procédés permettant d'établir des copies de l'original - Illicéité Dès lors qu'il a reçu du vendeur de logiciel une copie de sauvegarde, fût-elle unique et protégée contre les reproductions, l'acheteur est rempli de ses droits au regard de l'article 47 de la loi du 3 juillet 1985, d'où il suit qu'est illicite la vente à cet acquéreur de procédés l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE