LCB

• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 22/002761

  14 nov. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100623

  30 juin 2021

  Cassation

  BANQUE - Compte - Compte de dépôt - Droit au compte - Résiliation unilatérale - Utilisation délibérée du compte à des fins illégales - Applications diverses - Communication des coordonnées du compte Il résulte de l'article L. 312-1-IV-1° du code monétaire et financier que l'établissement de crédit peut résilier unilatéralement la convention de compte assorti des services bancaires de base, ouvert en application du droit au compte, lorsque le client a délibérement utilisé son compte pour

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100626

  27 mai 2021

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Formalités préalables - Prescriptions du guide mémento des règles de gestion RH PX 10 de La Poste - Respect - Défaut - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Prescriptions du guide mémento des règles de gestion RH PX 10 de La Poste - Portée Le guide mémento des règles de gestion RH PX 10 de La Poste constitue un document interne à cette entreprise se bornant à expliciter les

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE