LCA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

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• Cour d'appel de Noumea · 05

  N° 19/001015

  26 sept. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 21/031671

  21 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre A

  N° 13/09115

  10 nov. 2016

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR Limite de la responsabilité de l'architecte en cas de dépassement budgétaire Les maîtres de l'ouvrage qui ont supporté un dépassement budgétaire de 8% ne démontrent pas que ce dépassement est imputable à une faute de l'architecte qui les aurait trompés sur le coût prévisible des travaux alors que c'est à leur demande que la surface habitable a augmenté de plus d'un tiers par rapport à la surface prévue à l'origine, qu'ils ont été informés de l'augmentation corrélative de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21600542

  7 avr. 2016

  Rejet

  PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Computation - Modalités - Détermination DELAIS - Délais de prescription - Computation - Jour de l'échéance - Samedi, dimanche ou jour férié - Prorogation jusqu'au premier jour ouvrable (non) CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention européenne sur la computation des délais - Absence de ratification par la France - Effet La France n'ayant pas ratifié la Convention européenne sur la computation des délais conclue à Bâle le 16 mai 1972, ses juridictions ne

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51502080

  2 déc. 2015

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective régionale des salariés du champagne du 19 mai 1981 - Article A 25 - Accords et avantages antérieurs - Cumul d'avantages conventionnels ayant le même objet - Possibilité (non) TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Primes et gratifications - Avantages conventionnels - Cumul avec le salaire - Possibilité - Modalités - Portée L'article A 26, devenu A 25, de la conv

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00161

  7 oct. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 14/00526 14/00527

  26 mai 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · 02

  N° 09/011071

  14 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème Chambre Civile

  N° 09/08064

  27 avr. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  PROCEDURE CIVILE L'existence d'un lien entre deux affaires pendantes devant deux juridictions distinctes est une condition nécessaire mais pas suffisante du renvoi pour connexité. En effet, la deuxième juridiction saisie doit rechercher si l'instance pendante, présente avec celle déjà pendante devant la première juridiction, une corrélation telle que la solution de l'une influe nécessairement sur la solution de l'autre.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE