DH CONFORT- LA FENETRE UNIQUE - LE VOLET UNIQUE — LC DIFFUSION

• cc · comm

  N° 97-30.031

  12 janv. 1999

  rejet

  En matière de visites domiciliaires, l'appréhension de documents non inventoriés lors de la saisie n'est pas de nature à vicier les opérations de visite et de saisie des autres pièces.

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• cc · soc

  N° 20-21.992

  15 juin 2022

  rejet

  Selon l'article R. 67 du code électoral, immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé dans la salle de vote, en présence des électeurs, en deux exemplaires signés de tous les membres du bureau. Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote. En matière d'élections professionnelles, est conforme au principe de publicité du scrutin garanti par ce texte, la publication du résultat par affichage dans la salle de vote ou par tout moyen permettant l'accessibilité de ce résultat, dès sa proclamation à l'ensemble du personnel au sein de l'entreprise

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• cc · cr

  N° 22-87.145

  21 janv. 2025

  cassation

  La caractérisation de l'infraction de harcèlement moral, prévu à l'article 222-33-2 du code pénal, n'exige pas, lorsque les agissements reprochés ont pour objet la dégradation des conditions de travail, qu'ils concernent un ou plusieurs salariés en relation directe avec leur auteur ni que les salariés victimes soient individuellement désignés. En revanche, lorsque de tels agissements ont pour effet une dégradation des conditions de travail, la caractérisation de l'infraction de harcèlement moral suppose que soient précisément identifiées les victimes de tels agissements. Indépendamment de toute considération sur les choix stratégiques qui relèvent des seuls organes décisionnels de la société, constituent des agissements entrant dans les prévisions de l'article 222-33-2 du code pénal, dans sa version résultant de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, et pouvant caractériser une situation de harcèlement moral institutionnel, les agissements visant à arrêter et mettre en oeuvre, en connaissance de cause, une politique d'entreprise qui a pour objet de dégrader les conditions de travail de tout ou partie des salariés aux fins de parvenir à une réduction des effectifs ou d'atteindre tout autre objectif, qu'il soit managérial, économique ou financier, ou qui a pour effet une telle dégradation, susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de ces salariés, d'altérer leur santé physique ou mentale ou de compromettre leur avenir professionnel

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• cc · comm

  N° 97-30.033

  12 janv. 1999

  rejet

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• cc · comm

  N° 92-18.514

  29 nov. 1994

  rejet

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• cc · comm

  N° 24-10.935

  12 juin 2025

  rejet

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• cc · comm

  N° 97-30.119

  23 févr. 1999

  irrecevabilite

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• cc · comm

  N° 97-30.032

  23 févr. 1999

  rejet

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• cc · soc

  N° 17-27.203

  17 avr. 2019

  rejet

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• cc · soc

  N° 14-18.650

  20 janv. 2016

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE