LBV

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/00581

  23 mai 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 09/00579

  14 sept. 2009

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Caractérisation - Il n'y a plus gérance mais contrat de travail dès lors que l'activité essentielle est la vente de marchandise, que les prix sont imposés et que la marge de manoeuvre du cocontractant est réduite. Un contrat de gérance condionnant trop rigoureusement l'activité du gérant, à tel point qu' un véritable lien de subordination est caractérisé, peut être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50900599

  25 mars 2009

  Cassation partielle

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Gérant de succursale - Application du code du travail - Dispositions relatives aux conventions et accords collectifs de travail - Bénéfice - Portée Les travailleurs visés à l'article L. 781-1, devenu L. 7321-1 et L. 7321-3 du code du travail, bénéficient des dispositions de ce code, et notamment de celles du titre V, livre II, relatif aux conventions collectives ; par suite, ils bénéficient de la convention collective à laquelle est soumis le chef d'en

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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  N° 08/01159

  24 juin 2008

  COMPETENCE - Clause attributive - Conditions de validité - Acceptation - Acceptation par la partie à laquelle la clause est opposée Procédure - Clause attributive de compétence - Acceptation à la formation du contrat.Pour qu'une clause attributive de compétence soit reconnue valide, en application de l'article 48 du Code de procédure civile, il est nécessaire que la partie à laquelle elle est opposée en ait eu connaissance et l'ait acceptée au moment de la formation du contrat.

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0354

  N° 158

  3 avr. 2008
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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 70/08

  31 janv. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0203

  N° 05/21251

  30 nov. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 02-16542

  29 oct. 2003

  Cassation

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Article 1793 - Domaine d'application - Construction d'un bâtiment. CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Article 1793 - Domaine d'application - Gros oeuvre et maçonnerie d'un bassin pour orques (non) CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Article 1793 - Domaine d'application - Construction d'une piscine (non) Les travaux portant sur le terrassement, le gros-oeuvre et la maçonnerie d'un bassin pour orques ne peuvent pas donner lieu à la conclusion d'un marché à forfait

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE