LBS

• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/211607

  12 mai 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30901307

  18 nov. 2009

  Rejet

  PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Demande en justice - Demande en annulation de droits résultant d'actes soumis à publicité - Régularisation - Moment - Détermination Ayant retenu que la demande en justice tendant à faire prononcer l'annulation de droits résultant d'actes soumis à publicité doit être publiée à la conservation des hypothèques et que la situation peut être régularisée même en appel, la cour d'appel en a exactement déduit que la publication du jugement contenant me

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• Tribunal de grande instance de Marseille · CT0104

  N° 08/00051

  20 nov. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 02-10202

  8 oct. 2003

  Cassation.

  DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Responsabilité du propriétaire - Limitation - Convention de Londres du 19 novembre 1976 - Exclusion - Fait ou omissions personnels commis témérairement et avec conscience de la probabilité d'un dommage - Constatations nécessaires. En vertu des articles 1-2, 1-4 et 4 de la convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes, le propriétaire, l'affréteur, l'armateur et l'armateur-gérant d'un navire d

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