LBS

• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/211607

  12 mai 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30901307

  18 nov. 2009

  Rejet

  PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Demande en justice - Demande en annulation de droits résultant d'actes soumis à publicité - Régularisation - Moment - Détermination Ayant retenu que la demande en justice tendant à faire prononcer l'annulation de droits résultant d'actes soumis à publicité doit être publiée à la conservation des hypothèques et que la situation peut être régularisée même en appel, la cour d'appel en a exactement déduit que la publication du jugement contenant me

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• Tribunal de grande instance de Marseille · CT0104

  N° 08/00051

  20 nov. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 02-10202

  8 oct. 2003

  Cassation.

  DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Responsabilité du propriétaire - Limitation - Convention de Londres du 19 novembre 1976 - Exclusion - Fait ou omissions personnels commis témérairement et avec conscience de la probabilité d'un dommage - Constatations nécessaires. En vertu des articles 1-2, 1-4 et 4 de la convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes, le propriétaire, l'affréteur, l'armateur et l'armateur-gérant d'un navire d

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 00/01930

  7 mars 2002

  ALSACE-LORRAINE - Propriété immobilière - Acte translatif de propriété - Acte sous seing privé - Rédaction d'un acte authentique dans un délai de six mois L'article 42 de la loi locale du 1er juin1924 sanctionne par la nullité la promesse de vente qui n'est pas suivie, dans les six mois de passation de l'acte, d'un acte authentique ou, en cas de refus de l'une des parties, d'une demande en justice. La demande introduite ne tendant pas à la réalisation de la vente mais ayant pour seul objet le

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE