BERNY

• Cour d'appel de Douai · 81

  N° 17/063061

  7 mai 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 6e chambre

  N° 15/04844

  28 févr. 2017

  Renvoi à une autre audience

  Sommaire Arrêt rendu le 28 février 2017 par la 6ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 15/04844 Droit du travail, relations collectives de travail, subvention de fonctionnement du comité d'entreprise, contributions aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, calcul de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise et de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise,  mode de calcul, référence à la définition légale du salaire r

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600023

  14 janv. 2016

  Cassation

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Etude notariale - Inspection - Procédure - Exclusion - Assistance d'un défenseur - Condition OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Etude notariale - Inspection - Procédure - Nature - Détermination - Portée L'assistance d'un défenseur n'est pas requise pour l'inspection prévue par le décret n° 74-737 du 12 août 1974, qui constitue une phase administrative préalable concernant des droits et obligations de caractère civil, sous la

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• Cour d'appel de Douai · TROISIEME CHAMBRE

  N° 13/03848

  3 déc. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 13/09393

  15 sept. 2015

  Le liquidateur amiable d'une société peut être poursuivi en responsabilité pour insuffisance d'actif en tant que dirigeant de cette société. Constitue une faute de gestion le fait pour le dirigeant associé unique d'une société à responsabilité limitée de décider de distribuer des dividendes sans réunir une assemblée générale conformément aux dispositions de l'article L. 232-12 du code de commerce et alors que, par ailleurs, la société est sous le coup d'une action en justice susceptible d'entraî

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 1- Chambre 3

  N° 11/08310

  22 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · CT0038

  N° 07/00997

  23 juin 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0035

  N° 06/05986

  15 mai 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Juge-commissaire - Compétence - Domaine d'application - / JDF Le juge-commissaire n'a pas compétence pour apprécier une responsabilité et donc pour ordonner une compensation avec une créance non établie. Le juge-commissaire doit en revanche apprécier la créance contractuelle de la banque telle que déclarée au représentant des créanciers et contesté par ce dernier

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• Cour d'appel d'Amiens · CT0073

  N° 04/04687

  25 mars 2008
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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 06/04607

  17 janv. 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Effets à l'égard du débiteur - / JDF Le contrat dans l'exécution duquel le repreneur succède au débiteur en redressement judiciaire étant celui-là même qui liait le cocontractant cédé au débiteur, ce dernier n'est pas déchargé du passif contractuel afférent à sa propre gestion ; et si, la caution n'a pas à garantir les créances nouvelles nées du chef du repreneur depuis la cession, elle demeure tenue au titre des

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE