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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31200746

  13 juin 2012

  Cassation

  SERVITUDE - Servitude conventionnelle - Définition - Réseau de distribution électrique - Fonds dominant - Caractère - Absence - Portée SERVITUDE - Servitude conventionnelle - Définition - Exclusion - Cas - Mise à disposition d'un terrain pour implanter un transformateur EDF Viole les articles 637 et 686 du code civil une cour d'appel qui décide que la convention par laquelle le propriétaire d'un terrain permet à EDF d'y implanter un transformateur s'analyse en une convention de serv

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03/453

  25 mai 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité L'entité économique, dont le transfert conditionne l'application des dispositions de l'article L122-12 s'entend d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments, corporels ou incorporels, permettant l'exercice d'une activité qui poursuit un objectif ou des intérêts propres. D

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE